Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 228-9.14 bis
Partie B : Prescriptions applicables aux navires.
Prescriptions supplémentaires relative à l'entretien
La ou les méthodes d'entretien sont choisies par l'armateur en suivant les dispositions des articles 228-9.14 ter, 228-9.14 quater et 228-9.14 quinquies.
Un dossier décrivant la ou les méthodes utilisées est soumis pour décision au ministre chargé de la mer ou au directeur interrégional de la mer, suivant le cas, après avis de la commission de sécurité compétente.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-04-07
Verweist auf
- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 228
- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 9.14